Conditions Générales de Vente
- Dans les conditions générales de vente (ci-après dénommées CGV) sont entendus par :
"Le Vendeur" ou "le Site" MAC CARTON sis 176 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly sur Seine France
"L’Acheteur" toute personne effectuant un achat sur le site pointant à l’adresse www.maccarton.fr, ci-après dénommé "le Client" et collectivement dénommées "les Parties".
Le « Site »
- L'Internaute déclare être majeur ou titulaire d'une autorisation parentale et disposer de la capacité juridique à contracter lui permettant d'effectuer une commande sur le Site. Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes CGV. Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions d'achat qui seraient contraires, en tout ou partie. Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande sur le Site.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
1 - Objet
Toutes commandes passées ou achats effectués sur le Site implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
Les présentes CGV sont applicables à tous les produits vendus par le Vendeur sur le Site.
2 - Prix
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande en France Métropolitaine, Corse, DOM, tous les pays états membres de l’Union Européenne, Monaco, Suisse, Luxembourg, Andorre, Liechtenstein, Royaume-Uni, Jersey, Guernesey, Islande, Norvège et Israël), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Aux prix indiqués peuvent se rajouter des frais de traitement de commande, de transport et de livraison.
Le prix du transport sera automatiquement calculé et mis à jour selon le mode de livraison de l'article et le lieu de livraison sélectionné et sera indiqué dans le panier d'achat du Client.
3 – Commande
Le Client peut passer commande directement sur le site MAC CARTON.
Seules les commandes passées pour une livraison prévue en France Métropolitaine, Corse, DOM, ainsi que dans les pays états membres de l’Union Européenne pourront être traitées.
Pour toutes les autres destinations il faut nous contacter.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
4 - Validation de commande
Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies par le client et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de la commande et des présentes Conditions Générales, sera communiqué au Client en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de sa commande.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque le Client aura cliqué sur le bouton lui permettant de confirmer sa commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.
5 - Paiement
Le Client peut régler ses achats par Carte Bancaire (Visa, Carte Bleue, Mastercard), et/ou via des plateformes sécurisées de paiements sur internet comme Payplug ou Paypal.
Pour valider votre paiement, vous devrez vous authentifier via votre application bancaire.
Cette étape s’inscrit dans le cadre d’une nouvelle réglementation européenne pour améliorer la sécurité des transactions en ligne.
Le fait de valider sa commande implique pour le client l'obligation de payer le prix indiqué.
6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de réception des produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice). A défaut, la responsabilité du Client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Le Client est libre de choisir le mode d'envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. Le Vendeur ne prend en charge aucun de ces frais autres que le cout de l’envoi ni le coût du transport et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis réexpédié par le Client. De manière générale, tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du Client. Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande du Client, à l'exception des frais de retour, sous réserve que le produit soit bien revenu dans nos locaux.
Afin de faciliter le retour du produit et le traitement de son dossier, le Client devra contacter le Vendeur par e-mail en accédant au lien suivant : www.maccarton.fr, rubrique, nous contacter
Un modèle de formulaire de rétractation est détachable et se trouve en bas du document. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
7 - Disponibilité
Les produits du Vendeur sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de sa commande par le Client, celui-ci en sera informé par email. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
8- Livraison
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
A) Délais de livraison
Le délai et coût de livraison de la commande sont indiqués dans le panier d’achat avant la conclusion définitive de la transaction.
Le délai court à compter du traitement de la commande par le service logistique du Vendeur. Toute commande d’un produit en stock confirmée par le Vendeur avant 11h est traitée et expédiée dans les 72h.
En cas de retard d'expédition, un mail sera adressé au Client pour l’informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué.
Les délais de livraison annoncés sur le Site s'entendent à compter de la date de sortie entrepôt des produits commandés par le Client. Le Client est informé de l’expédition de sa commande par email.
Les délais de livraison donnent au Client une indication du temps estimé pour la livraison en jours ouvrés. Si la date limite maximale indiquée est dépassée de (7) sept jours, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de livraison par un transporteur, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous.
B) Modes de livraison
Les produits sont livrables en France Métropolitaine, Corse, DOM, tous les pays états membres de l’Union Européenne, Monaco, Suisse, Luxembourg, Andorre, Liechtenstein, Royaume-Uni, Jersey, Guernesey, Islande, Norvège et Israël à l'adresse de livraison que le Client aura renseignée au cours du processus de commande. En cas de modification du lieu de livraison, le Vendeur se réserve la possibilité de facturer un coût supplémentaire.
Pour toutes autres destinations, l’Acheteur doit contacter le Vendeur.
Les transporteurs ne sont pas tenus de livrer à l'étage, ils déposent le colis devant l’immeuble ou la maison du Client. Il est recommandé de prendre en considération le poids parfois important du matériel et de prévoir une aide le jour de la livraison.
Lors de la livraison, il est recommandé au Client de vérifier que le produit n’a pas été endommagé pendant le transport. Si le Client constate une anomalie ou un dommage apparent, le Client peut soit accepter, soit refuser le produit. Dans les deux cas, le Client peut signaler toute anomalie ou dommage sur le bon de livraison du transporteur ou par lettre recommandée adressée au transporteur dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la livraison.
9– Responsabilité - Garantie
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Garanties légales
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous.
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Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client : - bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévu par l'article L 217-9 du Code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation) La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil. |
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les "Nombre" jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
10 - Droit applicable - Langue
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
11 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.De plus, il existe une plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne.
12 - Propriété intellectuelle
A) Site
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Vendeur.
B) Produits
Le Vendeur est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les produits vendus au Client sous la marque « Mac Carton »
14 - Données personnelles
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes, ainsi que l’amélioration des services et des informations que le Vendeur adresse aux Clients.
Les informations demandées ont un caractère obligatoire et à défaut de réponse, votre commande ne pourra pas être traitée.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant P. Groscot.
Si vous l'avez préalablement accepté, vous pourrez recevoir des emails ou des SMS marketing de maccarton.fr dont vous pouvez vous désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu.
15 - Archivage Preuve
Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code civil.
Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
15 – Information précontractuelle
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du Produit,
- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit,
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des CGV et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Annexe à l'article R. 211-1
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de ___________________
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) : ___________________
Adresse du (des) consommateur(s) : ___________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ___________________
Date :___________________